Une exigence de
performance énergétique
La liste des
équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au
crédit d'impôt est fixée par arrêté du ministre en charge du
budget. L'objectif est de promouvoir les produits ayant les
meilleures performances énergétiques.
Cette liste
comprend :
-
les
chaudières basse température et les chaudières à
condensation,
-
les matériaux
isolants thermiquement y compris les vitrages et les volets
isolants,
-
les appareils de
régulations : thermostats d'ambiance, robinets
thermostatiques, …
-
les appareils de
chauffage au bois : inserts, poêles, foyers fermés,
cuisinières spécifiques et chaudières,
-
les pompes à
chaleurs géothermales et air/eau,
-
les équipements
de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire
fonctionnant à l’énergie solaire,
-
les
systèmes de production d'électricité utilisant des sources
renouvelables dont le solaire photovoltaïque.
Cet arrêté
précisera les caractéristiques techniques et les critères de
performance minimale requis pour l’application du crédit
d'impôt. Il sera disponible prochainement.
Comment et combien ?
Même pour
ceux qui ne sont pas imposables
Accessible à tous,
le crédit d’impôt est non limité en volume. Le crédit d'impôt
est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. Mais
contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire
l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être
partiellement ou totalement remboursé. De plus il ne dépend
pas du niveau d’imposition : il est soit déduit
directement de l’impôt à payer, soit remboursé - via l’envoi
d’un chèque ou un virement si l’usager fournit un RIB -
lorsque le niveau d’imposition est faible ou nul. Le crédit
d’impôt est remboursé s'il est supérieur à
8 euros.
Les documents à
fournir
Le crédit d'impôt
s'applique à l'habitation principale et est accordé sur
présentation d'une facture de l'entreprise ayant réalisé les
travaux ou d'une attestation fournie par le vendeur ou le
constructeur du logement neuf.
Le calcul du
crédit
Le crédit d'impôt
s'applique au prix des équipements et des matériaux
figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les
travaux. Si la personne a bénéficié d'une autre aide publique
pour l'achat des équipement et des matériaux (conseil
régional, conseil général, ANAH…), le calcul se fera sur le
coût de l'équipement déductions faîtes des aides perçues. Dans
tous les cas, le coût de la main d'œuvre n'est pas pris en
compte.
Il est égal à 15%,
25% ou 40% du montant des dépenses retenues dans la limite
d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des
dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.
Le plafond de
dépenses
Pour une même
résidence, le montant des dépenses pris en compte ne peut
dépasser, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve
ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un
PACS soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de
400 € par personne à charge dont le premier enfant. Cette
majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 €
par enfant à partir du troisième. (Ces majorations sont
divisées par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale
de l’un ou l’autre de ses parents).
D'autres aides publiques
Avant d'engager tout investissement il est important de
se renseigner pour bien connaître les aides dont chacun peut
bénéficier.
En particulier
pour développer les énergies renouvelables (solaire
thermique, bois énergie, photovoltaïque…) de nombreux
partenaires publics (conseils régionaux, conseils généraux,
communes, ANAH…) proposent des aides aux particuliers
complémentaires au crédit d'impôt, portant par exemple sur la
pose et l'installation des équipements.
Des conseillers INFO ENERGIE pour se
renseigner
L'ADEME
développe depuis 2001, en partenariat étroit avec les
collectivités territoriales, un réseau d'information et de
conseil de proximité sur l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables, réparti dans toute la France.
Dans chaque Espace
Info Energie,
des spécialistes informent et conseillent gratuitement les
particuliers sur toutes les questions relatives à l'efficacité
énergétique et à la protection de l'environnement : quels
sont les gestes simples à effectuer, quel type d'équipement
choisir, quelles sont les aides accordées et les
déductions fiscales… Des brochures et des guides pratiques
sont également mis à disposition.
Les coordonnées
des Espaces INFO ENERGIE sont disponibles sur internet
www.ademe.fr ou en contactant le n°Azur 0810 060 050
(prix appel local)
4 exemples concrets de
calcul du crédit d’impôt
- Je
souhaite acheter un chauffe-eau solaire individuel de 4
m2 capable de produire 200 litres d’eau chaude
par jour :
Coût
de l'opération (installation et chauffe-eau
solaire) |
4
009 € TTC |
Dont
coût du
matériel |
2
954 € TTC |
Le
crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de
l'équipement |
|
Taux
de crédit d'impôt sur le matériel |
40
% |
Montant du
crédit d'impôt : 2 954 € x 40 % = |
1
182 € |
Coût net de
l'opération pour l'usager : 4 009 € - 1 182
€ = |
2 827
€ |
Pour les chauffe-eau
solaires, les particuliers peuvent bénéficier d'aides
publiques supplémentaires provenant des conseils régionaux,
conseils généraux, communes… Le calcul du crédit d'impôt se
fait alors sur le coût de l'équipement déductions faîtes des
aides perçues quand elles portent sur le
matériel.
- Je
souhaite faire installer un insert bois dans ma maison
:
Coût
de l'opération (installation et
insert) |
2
500 € TTC |
Dont
coût de l'équipement |
2
000 € TTC |
Le
crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de
l'équipement |
|
Taux
de crédit d'impôt |
40
% |
Montant du
crédit d'impôt : 2 000 € x 40 % = |
800
€ |
Coût net de
l'opération pour l'usager : 2 500 € - 800
€ = |
1
700 € |
- Je
souhaite faire installer des vitrages isolants dans ma
maison de 4 pièces :
Coût
de l'opération (installation et vitrage)
|
2
640 € TTC |
Dont coût de l'équipement
|
1
368 € TTC |
Le
crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de
l'équipement |
|
Taux
de crédit d'impôt |
25
% |
Montant du
crédit d'impôt : 1368 € x 25 % =
|
342
€ |
Coût net de
l'opération pour l'usager : 2 640 € - 342 € |
2 298 € |
-
Je
souhaite faire installer une chaudière basse température
dans ma maison de 4 pièces :
Coût
de l'opération (installation et chaudière)
|
3
000 € TTC |
Dont
coût de l'équipement |
1
300 € TTC |
Le
crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de
l'équipement |
|
Taux
de crédit d'impôt |
15
% |
Montant du
crédit d'impôt : 1 300 € x 15 % = |
195
€ |
Coût net de l'opération pour l'usager : 3
000 € - 195 € = |
2
805 € |
Attention aux idées reçues !
- «Je
ne paye pas d’impôts, donc je ne vais pas pouvoir bénéficier
de ces aides » :
FAUX
–
Le
crédit d’impôt est accordé quel que soit le niveau
d’imposition de l’usager. Si celui-ci n’est pas imposable,
l’aide financière lui sera versée sous forme d’un chèque ou
par virement si l’usager fournit un RIB, par l'administration
fiscale.
- «Ces
aides sont intéressantes, mais c’est compliqué pour les
obtenir » :
FAUX – La démarche
administrative est très simple : il suffit de remplir une
ligne sur sa déclaration d’impôt et de joindre une copie de la
facture ou de l’attestation correspondante. Toutefois les
usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont
dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure
de la produire, sur demande de l’administration.
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