nn1.gif (2843 octets) Info veille

21/02/2005 ;source : Direction Environnement du Conseil Régional Nord Pas de Calais

Le 14 fév 2005 la nouvelle directive garantissant au public un meilleur accès à l'information en matière d'environnement entrait en vigueur
(en application de la convention d’Aarhus)

Depuis le 14/2/2005, tous les États membres de l'UE et leurs collectivités locales doivent donc appliquer les nouvelles règles garantissant au public un meilleur accès à l'information en matière d'environnement. La nouvelle directive renforce les règles en vigueur et les aligne sur les exigences en matière d'informations environnementales qui découlent de la convention d'Aarhus de 1988.

Cette convention accorde au public l’accès à l’information en matière d’environnement, prévoit la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement, et permet au public de demander réparation en cas de violation du droit de l’environnement. Les nouvelles règles représentent un progrès important vers une transparence accrue lors de l'élaboration des politiques dans le domaine de l'environnement. Elles préparent également la voie à une participation plus active du public dans le domaine de l'environnement.

“Les Européens jouissent désormais non seulement de la liberté d'accès, mais aussi du droit d'accès aux informations en matière d'environnement détenues ou produites par les autorités publiques”, a déclaré M. Stavros Dimas, Commissaire européen chargé de l'environnement. “L'information est un catalyseur puissant qui peut favoriser l'évolution vers une meilleure protection de l'environnement, et j'espère que le public en tirera le meilleur parti possible.”

La nouvelle directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (directive 2003/4/CE) remplace la directive de 1990 (directive 90/313/CEE).
Elle prévoit que toute personne physique ou morale, sans avoir à justifier de sa nationalité et son lieu de résidence, ou du pourquoi de la demande est en droit d'accéder à toute information en matière d'environnement détenue ou produite par les pouvoirs publics.

Il peut s'agir par exemple des données sur les émissions dans l'environnement et leurs répercussions sur la santé publique, ou des résultats des évaluations des incidences sur l'environnement.

Objectifs :

- octroyer un droit d'accès aux informations environnementales (au lieu de la liberté d'accès prévue actuellement) et garantir l'accessibilité et la diffusion active de ces informations auprès du public;
- établir une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques.
- fixer aux autorités publiques un délai d'un mois (au lieu de deux à l'heure actuelle) pour fournir les informations demandées;
- préciser les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations. L'accès aux informations doit être accordé lorsque l'intérêt général est supérieur à l'intérêt protégé par la confidentialité;
- prévoir deux types de procédures de réexamen pour permettre au public de former un recours contre des actes ou des omissions des autorités publiques à l'égard d'une demande d'accès à des informations environnementales.

À ce jour, neuf États membres ont notifié officiellement à la Commission les mesures nationales adoptées pour transposer la directive. Des procédures d'infraction seront engagées prochainement contre les États membres qui ne l'ont pas encore fait.

rappel/Contexte :

En décembre, le Conseil “environnement” a donné le feu vert à la ratification par l'UE de la convention d'Aarhus; il est par ailleurs parvenu à un accord politique sur un règlement au travers duquel les dispositions de la convention seront appliquées aux institutions et organismes communautaires. Outre l'accès du public à l'information en matière d'environnement, l'UE alignera ainsi sa législation eu égard à deux autres volets de la convention d'Aarhus. Une directive sur la participation du public à la prise de décision adoptée en 2003 entrera en vigueur en juin 2005. Une directive couvrant le troisième pilier de la convention, à savoir l'accès à la justice en matière d'environnement, a été proposée par la Commission en octobre 2003.

Fédération Nord Nature, 23 rue Gosselet, 59000 LILLE - Tel 03.20.88.49.33 -  Fax 03.20.97.73.81 - mail :secretariat@nord-nature.org