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13/12/2006 : communiqué de France Nature Environnement
MISE SUR LE MARCHE
ILLICITE D’OGM :
UNE FILIALE DE MOSANTO CONDAMNEE !
Par jugement du 13 décembre 2006, le Tribunal correctionnel de Carcassonne
a condamné Messieurs Serge REYMOND et Jean-bernard BONASTRE, les
dirigeants de la société ASGROW, une filiale de la société
MOSANTO, à 15 000 euros d’amende, pour mise sur de marché
d’OGM non autorisés.
En effet, un contrôle réalisé le 13 avril 2000 par la
DGCCRF avait révélé la présence d’OGM
non autorisés dans des sacs de semences importés par la société
ASGROW. L’enquête menée par la suite avait permis de
prouver que les dirigeants de la société connaissaient depuis
au moins décembre 1999 la présence d’OGM dans les produits
commercialisés.
L’axe central de défense des prévenus reposait sur le
fait que le zéro OGM n’existerait pas et qu’un seuil
de tolérance relatif à la présence fortuite d’OGM
serait admis. Mais le juge a considéré que « c’est
un taux de 0% d’OGM qui est exigé, au-delà duquel une
autorisation préalable est nécessaire ».
La fédération FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT se félicite
de cette condamnation exemplaire, garante de la préservation du bien
commun et du libre choix alimentaire. Elle souligne cependant que même
les firmes agro semencières ne cachent pas qu’aujourd’hui
le zéro OGM n’existe plus et s’inquiète de l’absence
de prise de décision responsable de la part des pouvoirs publics,
qui ne peut qu’encourager de tels agissements.
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