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Info veille |
29/05/2009 : Communiqué de presse de France Nature Environnement
Le juge dit le droit, le député le contourne
Dans la discussion du projet de loi Grenelle 1, la Commission des
Affaires économiques a adopté un amendement déposé
notamment par M. Laffineur, vice président de l’Assemblée
Nationale. En cas d’annulation par un tribunal d’un Plan local
d’urbanisme (PLU), il sera désormais possible de faire réviser
les plans d’occupation des sols par une procédure simplifiée
dans un délai de 2 ans. Le code de l’urbanisme en prend un
coup.
Prenant l’apparence à première vue d’une simple disposition technique, cet amendement prolonge la possibilité d’utiliser la procédure de révision simplifiée pour faire évoluer ponctuellement les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols). POS et PLU sont les documents de référence fixant sur le territoire d’une ou plusieurs commune(s), les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants.
Une disposition contraire au code
de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme ne prévoyait cette possibilité
que jusqu’à la fin de l’année 2009, pour faciliter
la transition entre les anciens POS et les PLU. Avec cet amendement, cette
procédure dérogatoire serait désormais étendue
aux cas d’annulation contentieuse d’un PLU pendant un délai
de deux ans suivant la décision du juge.
Un amendement sur-mesure
Cet amendement est bien du « sur-mesure » pour contourner
les conséquences de l’annulation récente et sévère
du PLU Centre de l’agglomération d’Angers (49) par le
Tribunal Administratif de Nantes dans son jugement du 21 avril 2009 (voir
le site de notre association membre : http://www.sauvegarde-anjou.org/).
En effet Marc Laffineur, vice Président de l’Assemblée
Nationale, est maire de la commune d’Avrillé, une des 4 communes
concernées par l’annulation. Il est en outre vice-Président
de la Communauté d’Agglomération d’Angers Loire
Métropole, compétente pour l’élaboration des
documents d’urbanisme !
Doit-on désormais considérer que le code de l’urbanisme est soluble dans les contentieux locaux ? Le législateur s’efforcerait-t-il de gommer au fur et à mesure les conséquences des erreurs d’appréciation et autres illégalités locales ? Le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, fut-il local, est de plus ici sérieusement égratigné.
Les décisions de justice ignorées
Si cet amendement est adopté, il permettra de faire passer de multiples aménagements et projets immobiliers par des procédures dérogatoires, au mépris d’une décision de justice : pas moins de 40 révisions simplifiées ont d’ores et déjà été annoncées par les élus de l’agglomération d’Angers !
Pour France Nature Environnement, seule une approche cohérente - prenant en compte le changement climatique par la rénovation environnementale des logements anciens et la reconquête écologique des villes, dans une démarche de concertation avec les associations, les habitants et le tissu socio-économique - peut permettre, à Angers comme ailleurs, d’élaborer des documents d’urbanisme respectant véritablement la démarche globale du Grenelle de l’Environnement.