Info veille

07/07/2010 : communiqué de presse de France Nature Environnement

Loi de modernisation de l’agriculture : élevages : pas de flou ni de report, des engagements réels !

Demain, une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs se prononcera sur la loi de modernisation de l’agriculture. FNE est sceptique sur les compromis adoptés à l’Assemblée Nationale concernant les dispositions introduites sur les élevages, à l’instigation de M. Le Fur. La Fédération demande aux membres de la commission mixte paritaire de prendre leurs responsabilités plutôt que de reporter le problème.

Des compromis flous à l’Assemblée Nationale

Les députés ont adopté deux amendements atténuant les effets les plus nocifs des dispositions anti-européennes adoptées en commission des affaires économiques sous l’impulsion de Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor.
Les dispositions explicites visant à rehausser les seuils à partir desquels les élevages seront soumis à une procédure d’autorisation et à instaurer la possibilité d’autoriser tacitement les installations classées pour la protection de l’environnement ont été supprimées. Des mesures de compromis ont été adoptées à la place.

La question des seuils seulement reportée ?

Bruno Genty, président de FNE, constate « Nous sommes inquiets car le texte adopté à l’Assemblée Nationale est flou. Il n’interdit pas clairement les extensions d’élevage dans les zones vulnérables, et laisse la porte ouverte à des implantations sans évaluation environnementale ni consultation du public ».

FNE demande donc à la commission mixte de préciser clairement que les regroupements bénéficiant d'une procédure simplifiée ne doivent pas conduire à une augmentation du cheptel et qu'ils doivent donner lieu à une évaluation environnementale.

Une solution à minima

Ces clarifications sont indispensables. Cependant, elles ne régleront pas les problèmes du lisier breton et leurs conséquences : taux de nitrates dans l’eau, avec les coûts que cela implique pour les citoyens, contentieux communautaires et algues vertes. Jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles à FNE, souligne « Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une concertation sur le problème de l’élevage intensif. Ce n’est pas en dressant les uns contre les autres éleveurs et écologistes via une loi que nous trouverons une solution, mais en s’asseyant tous autour d’une table. »

FNE demande aux membres de la CMP de prendre leurs responsabilités en adoptant un texte clair, prélude à des solutions concertées.