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Info veille |
le 28/02/2012 : Communiqué de France Nature Environnement
44 tonnes : un camion qui coûtera cher aux contribuables et à l’environnement !
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit, les députés devraient adopter, ce mercredi 29 février, la suppression de l’obligation d'un sixième essieu pour les camions de 44 tonnes. Cette disposition aura de graves conséquences sur l’environnement et les budgets des collectivités. Explications.
Environnement, sécurité et porte-monnaie sacrifiés
Le texte permettra aux camions de circuler avec quatre tonnes de plus sans avoir à ajouter un essieu supplémentaire. Cette disposition augmentera donc significativement l’impact des camions sur la chaussée et donc les coûts d’entretien [1] à la charge des collectivités et aura des conséquences graves en termes de sécurité en réduisant les capacités de freinage des véhicules. De plus, en favorisant une nouvelle fois la compétitivité du transport routier de marchandises, elle pénalisera les modes alternatifs que sont le ferroviaire et le fluvial.
Pour Gérard Allard, spécialiste transport de marchandises à France Nature Environnement : « Nous sommes fermement opposés à la généralisation de ce type de méga camions et à cette mesure qui, dans un contexte de crise économique et environnementale – aggravation de la dette publique et assèchement des finances locales, dépendance aux énergies fossiles, raréfaction des ressources et changement climatique - revient à faire payer aux contribuables les coups de pouces accordés aux transporteurs routiers et à favoriser le report du rail vers la route.»
L’opinion de FNE confirmée par le CGEDD
Le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable [2] (CGEDD), paru le 13 octobre 2011, indique que le « bilan socioéconomique » de l'autorisation des 44 tonnes est « globalement négatif » dans « l'hypothèse du maintien des véhicules à cinq essieux », car « les coûts de l'impact sur les chaussées dépassent l'avantage économique lié à l'amélioration de la productivité du secteur des transports ». L’avantage économique ne justifie donc pas cette disposition.
Seul recours : la saisine du Conseil Constitutionnel
FNE souligne qu’outre le fait que cette disposition aura un impact environnemental négatif sans pour autant être compensé par son bilan socio-économique, elle n’est pas constitutionnelle. En effet, pour Morgane Piederriere, chargée du suivi législatif à FNE « il s’agit d’un cavalier législatif sans rapport avec l’objet de la proposition de loi. De plus, la définition du poids autorisé relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Enfin, cet article est contraire à l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. ». Selon le rapport du CEGDD ce n’est pas le cas.
Pour toutes ces raisons, FNE invite les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il constate l’inconstitutionnalité de cet article et l’abroge.
[1] Voir notre communiqué du 17 octobre dernier : http://www.fne.asso.fr/fr/pas-de-44-tonnes-encore-moins-a-cinq-essieux.html?cmp_id=33&news_id=12506&vID=897