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le 21/04/2012 : Communiqué de presse de France Nature Environnement

Stockages d’eau pour l’irrigation : deux décrets dangereux pour l’environnement

En juin 2011, en Charente, le Président de la République a annoncé la création de retenues d’eau pour l’irrigation, concrétisée en novembre 2011 par un plan d’un volume 40 millions de m3, d’un coût de 120 millions d’euros, financé à hauteur de 75% par des fonds publics. Non content de ce « cadeau » le gouvernement voudrait faire passer deux décrets affaiblissants la règlementation.

Prélever plus avec moins de contrôle et pas de recours possible : tout un programme…

Le jeudi 29 mars, à Montpellier, a l’occasion du congrès de la FNSEA, le candidat Président a annoncé la publication de deux décrets venant affaiblir les règles de construction et de gestion des retenues d’eau, alors que le Comité National de l’Eau (CNE) qui devait statuer, ne s’était pas encore réuni.

Le régime « d’autorisation » impose une étude d’impact, suivie par une enquête publique, qui garantissent la qualité des dossiers et la prise en compte de la contrainte environnementale, rien de tel avec le régime de « déclaration » qui ne nécessite qu’une étude d’incidence sans portée réelle. Pour les retenues de substitution, sur 500 dossiers instruits par an, une cinquantaine relevait jusqu’alors du régime de l’autorisation. Le nouveau seuil passant de 3ha à 350.000 m3 (environ 7ha pour 5m de profondeur), le régime d’autorisation deviendra une exception, la majorité des grosses retenues pourra échapper à l’enquête publique, d’où une perte de contrôle par l’administration pour des retenues volumineuses …. comme pour les plus petites !

En ZRE (1), pour les prélèvements hivernaux devant remplir les retenues de substitution, le seuil d’autorisation passerait de 8 m3/h à 110 m3/h ou 5% du module (débit moyen inter annuel) du cours d’eau: un affaiblissement de plus de la réglementation.

Enfin..., la suppression du délai de recours post-mise en service, ne permettra plus de recours après le constat de dégradations du milieu par l’installation de retenues ou les prélèvements.

Que d’eau … en moins pour la nature !

Pour Bernard Rousseau, pilote du Réseau Eau de FNE et membre du Comité National de l’Eau, « ces dispositions sont catastrophiques pour la gestion de l’eau, elles le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un contexte d’évolution climatique qui réclame plus de maîtrise et moins de laxisme. »

Et François Marie Pellerin, Président de la Coordination pour la Défense du Marais Poitevin de conclure « cette réforme de dernière minute risque de se faire au bénéfice des quelques agriculteurs seulement et au détriment des autres usages et de la préservation des milieux aquatiques.»

Pour Bruno Genty, président de France Nature Environnement : « Il faut que la consultation publique (2) aboutisse à retoquer ces décrets injustes, potentiellement préjudiciables à l’environnement, et qui vont couter très cher aux contribuables qui financent ce plan de retenues absurde»

(1)ZRE : Zone de Répartition des Eaux
(2)Consultation publique sur ce point jusqu’au 3 mai 2012 : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-prise-en-compte-des-retenues-de-substitution-pour-l-irrigation-et-modifiant-la-nomenclature-des-operations-soumises-au-regime-de-la-police-de-l-eau-annexee-a-l-article-r-214-1-du-code-de-l-environnement-1