PÉRIODES DE CHASSE

1 date unique d'ouverture et de clôture de la chasse pour toutes les espèces chassables d'oiseaux d'eau et de passage
2 ouverture de la chasse aux oiseaux d'eau et de passage, au plus tôt le l' septembre et clôture, au plus tard le 31 janvier ;
3 interdiction de la chasse de nuit après l'heure légale du coucher de soleil jusqu'à l'heure légale du lever de soleil
4 suspension systématique de la, chasse aux oiseaux d'eau et de passage en période de gel diurne prolongé ;
5 autorisation de chasse limitée aux espèces de gibier en bon état de conservation dont les effectifs sont en évolution favorable ;
6 principe de précaution (non-chasse) pour les espèces vulnérables ou n'ayant pas fait l'objet d'études scientifiques suffisantes;
7 application, sans modification, de la directive CEE n°79/409, signée par la France, et relative à la conservation des oiseaux migrateurs d'Europe.

EXERCICE DE LA CHASSE

8 journées sans chasse permettant le partage du temps entre tous les usagers de la nature;
9 périmètre de non-chasse d'un rayon de 200 m autour des habitations et des lieux publics
10 renforcement du permis de chasser organisé par des agents de l'ONC (Office National de la Chasse) et donnant heu à des épreuves pratiques éliminatoires ;
11 contrôles d'alcoolémie des porteurs de fusils comme en matière de sécurité routière;
12 remplacement du plomb par d'autres munitions moins polluantes.

TERRITOIRES DE CHASSE ET LOI VERDEILLE

13 réforme de la loi Verdeille, avec reconnaissance du droit de non-chasse ou « droit de gîte », expression normal du droit de propriété ;
14 reconnaissance de ce droit de gîte à tout propriétaire non-chasseur, sans condition de fortune financière, sans contre partie financière, sans délai, sur simple déclaration en préfecture;
15 absence de responsabilité particulière des non-chasseurs en cas de dégâts de gibier et application du droit commun en matière de responsabilité civile;
16 assujettissement des enclos de chasse à la réglementation générale en matière de chasse et droit d'accès des gardes de l'ONC pour contrôle.

ÉLEVAGES ET LÂCHERS DE GIBIER

17 interdiction de tout lâcher d'animaux de tir, en période de chasse et dans les semaines qui précèdent l'ouverture
18 élevages, importations d'animaux et lâchers de repeuplement uniquement sous contrôle de l'ONC
19 opposition formelle à tout lâcher d'animaux exotiques, même en enclos.

STRUCTURES ET FINANCEMENT DE LA CHASSE

20 les fédérations de chasseurs doivent être des associations de droit privé, sans missions de service public,
21 tous les chasseurs ont la possibilité d'adhérer à la structure de leur choix, selon leur conception de la chasse;
22 les taxes cynégétiques deviennent des redevances qui sont versés à l'état qui finance, entre autres, FONC ;
23 le produit des taxes cynégétiques gérées par l'état sera affecté, en priorité, à la protection des milieux, à la conservation de espèces, et à la prévention et l'indemnisation des dégâts.

MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'ONC

24 les gardes de l'ONC doivent conserver leur totale indépendance pour remplir leurs missions de service public et être définitivement fonctionnarisés ;
25 l'ONC remplit des missions de gestion cynégétique de la faune sauvage et son conseil d'administration est ouvert à des scientifiques indépendants et à des représentants d'associations de protection de la nature.